ONNOFF

Conditions générales de vente et d'utilisation

Plateforme de gestion pour organismes de formation

Version 1.0 — en vigueur au 4 août 2026

© 2026 ONN-OFF — Olivier ONNO. Tous droits réservés.

Article 1 — Éditeur

La plateforme « ONNOFF » (ci-après « la Plateforme ») est éditée par :

ONN-OFF, entreprise individuelle exploitée par M. Olivier ONNO
59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France
SIRET : 490 649 233 00064 — RCS Béziers : 490 649 233 — TVA intracommunautaire : FR65 490 649 233
Courriel : contact@onn-off.fr
Directeur de la publication : M. Olivier ONNO

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Hébergement : Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Les données sont stockées dans la région europe-west1 (Union européenne).

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « les CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de la Plateforme par toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »), à l'exclusion de tout consommateur.

Elles s'appliquent à compter de leur acceptation par le Client, préalable à tout paiement. Elles prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, notamment ses propres conditions d'achat.

Les CGV forment, avec l'Annexe 1 (accord de sous-traitance de données à caractère personnel), l'intégralité de l'accord entre les Parties.

Article 3 — Définitions

Article 4 — Description du service et formules

La Plateforme permet la gestion d'un organisme de formation : sessions et planning, gestion des salles, acteurs (clients, stagiaires, formateurs), émargement en ligne et signature électronique, production et envoi de documents, suivi de la conformité Qualiopi, gestion commerciale et comptable, selon la formule souscrite.

Les formules et leurs limites sont les suivantes (prix hors taxes, par mois) :

Formule Prix mensuel HT Formateurs Apprenants / an Périmètre
Micro 59 € 1 300 Sessions, planning, acteurs, émargement, documents, devis et factures
Starter 79 € 2 à 3 450 Micro + module Qualiopi (32 indicateurs, classeur de preuves)
Pro 149 € 4 à 10 700 Tous modules : CRM, LMS, comptabilité, Qualiopi complet, questionnaires, suivi du devenir, diplômes
Expert 299 € illimité illimité Pro + jusqu'à 5 sites, onboarding personnalisé, support dédié

Le règlement annuel bénéficie d'une remise de 20 % sur le prix mensuel.

Au-delà de 5 sites (formule Expert), ou pour toute configuration multi-société, une offre est établie sur devis.

Les limites de formule (nombre de formateurs, volume d'apprenants) sont contrôlées par la Plateforme. Leur dépassement donne lieu à une proposition de passage à la formule supérieure ; il n'entraîne ni facturation automatique ni suppression de données.

ONN-OFF peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme. Aucune évolution ne peut avoir pour effet de réduire substantiellement le périmètre de la formule souscrite en cours de période payée.

Article 5 — Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne. Le Client sélectionne sa formule, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, et procède au paiement.

Le contrat est formé à l'encaissement du premier paiement. Le Centre du Client est alors créé automatiquement et ses identifiants lui sont adressés par courriel.

Le Client garantit que les informations communiquées lors de la souscription sont exactes, notamment sa dénomination, son SIRET et, le cas échéant, son numéro de déclaration d'activité. Il lui appartient de compléter l'identité de son organisme dans la Plateforme avant tout envoi de document à ses propres clients ou stagiaires.

Article 6 — Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement récurrent, via le prestataire de paiement Stripe. ONN-OFF n'a accès à aucune donnée de carte bancaire, celles-ci étant traitées et conservées exclusivement par Stripe.

L'abonnement est prélevé d'avance, à la souscription puis à chaque échéance. Une facture est mise à disposition du Client à chaque prélèvement.

ONN-OFF se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement à chaque échéance.

L'abonnement annuel est conclu pour une durée de douze (12) mois, reconduit tacitement pour la même durée.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courriel à contact@onn-off.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période restent acquises à ONN-OFF et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.

ONN-OFF peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'usage illicite de la Plateforme, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 8 — Défaut de paiement et suspension de l'accès

En cas d'échec d'un prélèvement, le statut de l'abonnement passe en impayé. L'accès du Client n'est pas interrompu immédiatement : des relances automatiques sont émises par le prestataire de paiement selon son calendrier.

L'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période payée, augmenté d'un délai de grâce de trois (3) jours.

À défaut de régularisation et en cas de résiliation de l'abonnement par le prestataire de paiement, l'accès au Centre est suspendu. Les données du Client ne sont pas supprimées à cette date ; elles demeurent conservées dans les conditions de l'article 12.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  1. utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment celle relative à la formation professionnelle ;
  2. veiller à la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et à la gestion des accès de son Centre ;
  3. s'assurer qu'il dispose d'une base légale pour traiter les données personnelles qu'il dépose sur la Plateforme et informer les personnes concernées ;
  4. ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre Centre, ni de contourner les mesures de cloisonnement ;
  5. ne pas extraire, reproduire ou réutiliser les Contenus Éditeur en dehors de l'usage prévu à l'article 10.

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la licéité des Contenus Client, ainsi que du contenu des documents qu'il émet au moyen de la Plateforme à destination de ses propres clients, stagiaires ou financeurs.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 — Plateforme. La Plateforme, son code, son architecture, ses interfaces et ses bases de données sont et demeurent la propriété exclusive d'ONN-OFF. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée du contrat et au périmètre de sa formule. Il n'emporte aucune cession de droits.

10.2 — Contenus Éditeur. Les cours, quiz, trames documentaires et modèles mis à disposition sont la propriété exclusive d'ONN-OFF. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation dans le cadre de son activité de formation, pour ses propres stagiaires, pendant la durée du contrat. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers en dehors de ce cadre est interdite.

10.3 — Contenus Client. Le Client demeure propriétaire de ses données, de ses documents et de son identité visuelle. ONN-OFF n'acquiert aucun droit sur ceux-ci et s'interdit toute exploitation à des fins qui lui seraient propres.

10.4 — Documents produits. Les documents générés par la Plateforme au nom du Client, aux couleurs et sous l'identité de son organisme, lui appartiennent. La trame et la mise en forme de ces documents restent la propriété d'ONN-OFF au titre du 10.2.

Article 11 — Disponibilité, maintenance et support

ONN-OFF met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Il ne souscrit aucun engagement de niveau de service chiffré.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. ONN-OFF s'efforce de les planifier en dehors des heures ouvrées et d'en informer le Client lorsqu'elles sont prévisibles.

Le support est assuré par courriel pour l'ensemble des formules, et par téléphone pour la formule Expert. Aucun délai de rétablissement n'est garanti.

Article 12 — Données personnelles et réversibilité

Le traitement des données personnelles est régi par l'Annexe 1 aux présentes, qui constitue l'accord de sous-traitance requis par l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Restitution. Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses données depuis la Plateforme dans un format exploitable.

Après résiliation. À compter de la fin du contrat, les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours, période durant laquelle il peut en demander la restitution. À l'issue de ce délai, elles sont supprimées de manière définitive, à l'exception des documents que la loi impose de conserver, notamment les factures émises, conservées dix (10) ans.

Un avertissement est adressé au Client sept (7) jours avant cette échéance. Il lui appartient d'effectuer ses exports avant l'expiration du délai.

Comptes inactifs. Indépendamment du présent article, un compte utilisateur resté sans connexion pendant trois (3) ans est supprimé, conformément à la politique de confidentialité.

Article 13 — Responsabilité

ONN-OFF est tenu d'une obligation de moyens.

La responsabilité d'ONN-OFF ne saurait être engagée en cas de :

  1. faute, négligence ou manquement du Client ou de ses Utilisateurs, notamment dans la gestion des accès ;
  2. inexactitude des données saisies par le Client ou contenu des documents qu'il émet ;
  3. non-conformité du Client à ses propres obligations réglementaires, la Plateforme étant un outil et non une garantie de conformité ;
  4. défaillance des réseaux de communication ou d'un service tiers ;
  5. perte de données imputable à une manœuvre du Client.

En tout état de cause, la responsabilité d'ONN-OFF, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

ONN-OFF est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX (contrat n° HSXIN320087644A).

ONN-OFF n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image ou perte de clientèle.

Précision relative à Qualiopi. La Plateforme facilite la constitution et l'organisation des preuves attendues au titre du référentiel national qualité. Elle ne se substitue ni au travail de l'organisme, ni à l'appréciation de l'organisme certificateur. ONN-OFF ne garantit en aucune manière l'obtention ou le maintien de la certification.

Article 14 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et les trois (3) années suivant son terme.

ONN-OFF n'accède aux données d'un Centre que pour les besoins de la maintenance ou du support, à la demande du Client ou pour rétablir le service.

Article 15 — Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

Article 16 — Modification des CGV

ONN-OFF peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation au-delà vaut acceptation.

Article 17 — Droit de rétractation

Le Client agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Par exception, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le professionnel employant cinq (5) salariés ou moins, dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Le Client reconnaît que la Plateforme, destinée à la gestion d'un organisme de formation, entre par nature dans le champ de son activité principale.

Article 18 — Dispositions diverses

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable d'ONN-OFF.

Si une stipulation des présentes est jugée nulle, les autres demeurent applicables.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de différend, les Parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège d'ONN-OFF, sous réserve des règles d'ordre public.

ANNEXE 1 — ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conclu en application de l'article 28.3 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

1. Qualité des Parties

Le Client agit en qualité de responsable de traitement des données de ses stagiaires, formateurs, clients et prospects.

ONN-OFF agit en qualité de sous-traitant, et traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client, matérialisée par les présentes et par l'usage que le Client fait de la Plateforme.

2. Objet, nature et finalité

Hébergement et exploitation d'une plateforme de gestion permettant au Client d'administrer son activité de formation : inscription et suivi des stagiaires, planification des sessions, émargement et signature, production et envoi de documents, suivi de la conformité, gestion commerciale et comptable.

3. Durée

Le traitement est effectué pendant toute la durée du contrat, augmentée de la période de conservation prévue à l'article 12 des CGV.

4. Catégories de personnes concernées

Stagiaires et apprenants ; formateurs ; personnel administratif du Client ; contacts des clients et prospects du Client.

5. Catégories de données

Données d'identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, courriel, téléphone) ; données professionnelles (employeur, fonction, organisme financeur) ; données de connexion et de traçabilité ; données pédagogiques (présence, émargements, résultats aux évaluations, attestations, diplômes) ; signatures manuscrites numérisées ; documents administratifs déposés par les personnes concernées, notamment cartes professionnelles et diplômes ; données de facturation.

Aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD n'est traitée de manière systématique. Le Client s'interdit de déposer sur la Plateforme des données de santé ou d'autres catégories particulières en dehors des champs prévus à cet effet.

6. Obligations d'ONN-OFF

ONN-OFF s'engage à :

  1. ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
  2. garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
  3. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées mentionnées au point 9 ;
  4. respecter les conditions du point 7 pour le recours à des sous-traitants ultérieurs ;
  5. aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
  6. prêter assistance au Client pour les analyses d'impact et les consultations préalables ;
  7. notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les éléments utiles à sa propre notification à l'autorité de contrôle ;
  8. mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article.

7. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise ONN-OFF à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Sous-traitant Traitement Localisation
Google Ireland Limited (Firebase) Hébergement, base de données, stockage de fichiers, authentification Union européenne (europe-west1)
Sendinblue SAS (Brevo) Acheminement des courriels transactionnels Union européenne
Stripe Payments Europe Ltd Encaissement des abonnements Union européenne

ONN-OFF informe le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer par écrit et motiver son opposition ; à défaut d'accord, il peut résilier sans frais.

8. Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Aucun transfert vers un pays tiers n'est effectué dans le cadre du fonctionnement normal de la Plateforme. Si un tel transfert devenait nécessaire, il serait encadré par l'un des mécanismes prévus au chapitre V du RGPD et notifié préalablement au Client.

9. Sécurité

ONN-OFF met en œuvre notamment : le chiffrement des données en transit et au repos ; l'authentification individuelle des utilisateurs ; le cloisonnement logique des Centres, chaque requête étant filtrée par identifiant de centre ; la journalisation des accès ; des sauvegardes régulières avec restauration à un instant donné ; la restriction des accès administrateurs aux seules opérations de maintenance et de support.

10. Sort des données au terme du contrat

Au terme du contrat, ONN-OFF conserve les données pendant trente (30) jours afin d'en permettre la restitution, puis procède à leur suppression définitive, sauf obligation légale de conservation.

Sur demande écrite du Client formulée pendant ce délai, ONN-OFF lui restitue les données dans un format structuré et couramment utilisé.

11. Registre et audit

ONN-OFF tient un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client.

Le Client peut, au maximum une fois par an et moyennant un préavis de trente (30) jours, demander la communication des éléments permettant de vérifier le respect des présentes. Un audit sur site ne peut être conduit qu'en cas de motif sérieux, aux frais du Client, par un tiers soumis à confidentialité et n'exerçant pas d'activité concurrente.

12. Délégué à la protection des données

Point de contact d'ONN-OFF pour toute question relative aux présentes : olivier@onn-off.fr

Document rédigé le 4 août 2026. Une relecture par un conseil juridique est recommandée avant mise en ligne.